Courtrai perçoit illégalement des amendes de stationnement

Depuis 2020, la société de stationnement Parko appartient à la ville de Courtrai elle-même. Selon la Chambre Contentieuse, il n’y a pas d’autorisation de consulter la base de données des plaques d’immatriculation à la DIV, le Service d’Immatriculation des Véhicules.

La décision, datant de début mars, précise que toutes les amendes de stationnement des deux dernières années sont illégalement parvenues aux contrevenants. Courtrai aura deux mois pour se réguler, mais fera appel de la décision. La ville demande l’annulation de la décision, pour empêcher les contrevenants de contester leur indemnisation.