Selon le projet de rapport technique, les mineurs qui ont reçu l’allocation d’isolement pendant la période d’observation pour laquelle un seul parent est présent, puisque l’autre est décédé, s’élèvent à environ 80 000 par mois.
3) Changer l’échelle d’équivalence
Le dernier projet de décret travail révise également le barème d’équivalence sur lequel sont paramétrés la condition de revenus pour accéder à l’allocation d’insertion et le montant final de l’aide. En pratique, il s’agit d’un « score » associé à chaque membre du ménage, qui augmente le seuil de revenu admis ou la valeur de la prestation d’autant plus que la famille est nombreuse ou que sa situation est critique. Dans la dernière version, la présence d’un composant supplémentaire handicapé ou non autonome (qui à lui seul « vaut » 0,5 point) acquiert plus de poids. Le seuil d’accès ISEE familial sera de 9 360 euros (en ligne avec celui du revenu de base.
4) Contrats à durée déterminée, le décret Dignité a desserré son étreinte
Sur les contrats à durée déterminée, la restriction appliquée par le décret dit Dignité (décret législatif 15 juin 2015, n. 81) est assouplie, introduisant de nouvelles raisons, auxquelles il faut se référer en cas de prolongation ou de renouvellement après le premier 12 mois de durée. Trois raisons justifient le maintien du CDD au-delà des 12 premiers mois : la première concerne les cas prévus par les conventions collectives. La formulation du projet de décret législatif doit être interprétée dans un sens large, c’est-à-dire à la fois la négociation nationale, d’entreprise ou territoriale. En l’absence de disposition de négociation collective, elle ouvre à la stipulation d’accords individuels, qui sont la seconde « raison ». C’est-à-dire que le contrat à durée déterminée peut se poursuivre au-delà de 12 mois en raison de besoins techniques, organisationnels ou de production identifiés par les parties, dans le délai du 31 décembre 2024. Le troisième « motif » renvoie au remplacement d’autres travailleurs.
5) Contrat d’agrandissement
Le contrat d’expansion est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, avec possibilité de sortie jusqu’à 5 ans après l’accumulation des besoins de retraite dans les processus de réindustrialisation et de réorganisation des entreprises. Selon le dernier projet de décret législatif, pour permettre la mise en œuvre complète des plans de relance des groupes d’entreprises de plus de mille salariés, pour les contrats d’expansion de groupe stipulés au 31 décembre 2022 et non encore conclus, il est possible, avec supplétive au siège ministériel, remoduler les ruptures des relations de travail avec accès à la glissière de retraite dans un délai de 12 mois suivant la durée initiale du contrat d’extension. L’employeur versera une allocation mensuelle pour toute la période et jusqu’à la première date d’entrée en vigueur de la pension, proportionnelle à la pension brute accumulée par le travailleur au moment de la cessation de la relation de travail, telle que déterminée par l’INPS.
6) Décret sur la transparence, moins de bureaucratie pour les entreprises
Pas seulement le décret Dignité sur les contrats à durée déterminée, avec l’annulation des stricts motifs légaux de 2018 et une large ouverture à la négociation collective. Le gouvernement Meloni démantèle également le décret sur la transparence, en vigueur depuis août dernier, rédigé par l’ancien ministre Andrea Orlando, allant souvent au-delà de la directive européenne et déchargeant une masse de mesures inutiles sur les entreprises. Une série de simplifications (et de précisions) entrent aujourd’hui dans le décret Travail sur la table du CDM. En particulier, pour toute une série d’informations, par exemple la durée de la période d’essai, les congés, le montant du salaire initial, l’aménagement du temps de travail normal, il est envisagé que l’employeur remplisse l’obligation d’information avec l’indication de la référence réglementaire ou du contrat, même corporatif, qui régit ces matières. Par ailleurs, toujours pour soulager les employeurs, il est établi que l’entreprise est tenue de délivrer ou de mettre à disposition du personnel, également sur les sites internet, les conventions collectives et règlements d’entreprise applicables à la relation de travail.