questions et réponses
Diverses raisons poussent les locataires à sous-louer leurs locaux. Que l’enfant déménage, que le colocataire commence un semestre à l’étranger ou que le loyer seul ne soit tout simplement plus abordable. Si vous avez une chambre vide, il est logique de la sous-louer. Cependant, il y a quelques points à considérer afin de vous protéger légalement.
Quand la sous-location est-elle autorisée ?
Tout d’abord, les locataires n’ont pas le droit de proposer des chambres individuelles ou même l’ensemble de l’appartement à la sous-location s’ils n’ont pas obtenu l’accord préalable du propriétaire. Il est conseillé de faire confirmer l’autorisation par écrit, afin d’être couvert en cas de litige. De plus, vous devez être en mesure de démontrer des motifs raisonnables de sous-location afin de justifier le projet. Par exemple, il peut être démontré que l’appartement devient trop cher pour le locataire simplement à cause de circonstances récentes. Cependant, il est important que la raison invoquée soit postérieure à la conclusion du contrat de location. Dans tous les cas, le locataire doit informer le propriétaire de la raison.
Est-il permis de sous-louer tout l’appartement ?
En principe, le locataire n’a pas le droit de sous-louer tout l’appartement. Cependant, il est possible de demander au propriétaire de le faire. Ce dernier peut alors céder à la demande ou s’y opposer à sa discrétion. En cas de sous-location partielle, la situation juridique est différente. Ici, le propriétaire doit donner son accord si le locataire peut présenter une raison légitime pour laquelle la sous-location est absolument nécessaire pour lui.
Quand le propriétaire peut-il refuser ?
Un bailleur ne peut refuser de sous-louer que s’il a des motifs sérieux. Cela peut être le cas, par exemple, si le sous-locataire a attiré l’attention négative dans le passé en troublant la paix ou a commis une infraction pénale. Cependant, le bailleur peut également refuser la sous-location si un appartement serait de ce fait suroccupé.
Quels éléments formels doivent être pris en compte ?
Si le propriétaire a accepté la demande de sous-location du locataire, il a besoin des informations les plus importantes sur le sous-locataire avant d’emménager. Cela signifie qu’il doit être informé par écrit qui occupera son appartement et quand. De plus, des informations sur le dernier lieu de résidence et l’emploi actuel doivent également être incluses dans le document. Les informations personnelles, telles qu’une déclaration de revenus, ne doivent pas être fournies au propriétaire.
Quel contrat doit être conclu ?
Il n’y a pas d’obligation contractuelle entre le bailleur et le sous-locataire, mais le locataire doit régler la location avec son sous-locataire et établir un contrat. Cela devrait inclure les pièces que le sous-locataire occupera seul et celles qui seront utilisées conjointement. Le montant exact du loyer et de tous les frais annexes doit également figurer dans le contrat. Cependant, les contrats de sous-location ne sont pas des contrats de location normaux, car le locataire peut résilier le sous-locataire à tout moment – sans donner de raison. Cependant, les délais de préavis normaux s’appliquent.
Que se passe-t-il en cas de sous-location non sollicitée ?
Si un locataire sous-loue des locaux sans l’accord de son propriétaire, il risque de perdre son logement. Le locataire doit s’attendre à une résiliation car il n’est pas légalement autorisé à proposer l’appartement en sous-location sans l’autorisation expresse du propriétaire.
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