Le gouvernement fédéral rend le règlement à l’amiable étendu plus strict et plus transparent. Désormais, ce règlement devra être ratifié publiquement par la chambre du conseil. En outre, le ministère public pourra exiger une interdiction de gestion d’au moins trois ans. C’est ce qu’indique un projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld), qui a reçu le feu vert du Conseil des ministres.
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Le règlement extrajudiciaire prolongé devient public pour mettre fin au « favoritisme »
