Le Parti démocrate a décidé de retirer le projet de loi sur les mères détenues, initialement signé par Serracchiani, actuel chef du groupe démocrate à Montecitorio (« Modifications du code pénal, du code de procédure pénale, de la loi du 26 juillet 1975, n. 354, et la loi 62 du 21 avril 2011, relative à la protection de la relation entre les mères détenues et les enfants mineurs). La décision a été prise après que la majorité a introduit des mesures restrictives lors de l’examen du texte au sein de la commission de la justice de la Chambre. Le Parti démocrate a retiré les signatures, invalidant de fait la disposition, qui aurait dû arriver dans la salle d’audience le lundi 27 mars. À son tour, la Ligue a déposé son projet de loi à Montecitorio, qui ferme la porte au report de la peine des femmes enceintes condamnées.
Sur une ligne similaire à celle de la Ligue, Frères d’Italie. « Nous sommes intervenus sur la récidive étant entendu que dans des cas particuliers, les mères et les enfants ont la possibilité d’être emmenés non pas en prison mais dans des centres protégés – a rappelé Alice Buonguerrieri, députée de Fratelli d’Italia et rapporteure du projet de loi sur les mères détenues -. Cela dit, nous avons toujours été prêts au dialogue et à la synthèse sur une question délicate qui ne peut se permettre de faire défection, dans le respect d’une loi présentée par l’opposition, mais cela n’a pas été possible. L’occasion manquée n’est pas la nôtre, mais celle du Parti démocrate ».
La proposition (retirée) du Pd
Le projet de loi signé par le Parti démocrate comprend 4 articles et vise à élargir la protection des enfants mineurs de parents détenus, à travers l’exclusion du recours à la prison et le renforcement des institutions à garde atténuée pour les mères détenues. Dans sa formulation originale, la disposition reproduisait le contenu d’un projet de loi approuvé par la Chambre lors de la dernière législature et dont le procès avait été interrompu au Sénat. La proposition Dem exclut la détention préventive en prison de la femme enceinte ou de la mère de l’enfant de moins de 6 ans qui vit avec elle (ou du père, si la mère est décédée ou incapable d’aider l’enfant), sauf s’il y a ont besoin de mesures conservatoires d’une importance exceptionnelle, la possibilité d’ordonner ou de maintenir la détention provisoire dans un établissement à détention atténuée pour mères détenues.
Il est également prévu qu’au cas où la personne placée en détention provisoire dans un établissement à détention atténuée pour mères détenues s’évade ou tente de s’évader ou commet des actes susceptibles de compromettre l’ordre ou la sécurité publique ou de l’établissement ou dangereux pour l’intégrité physique d’autrui, le juge ordonne la détention provisoire en prison sans progéniture. Il est prévu que la disposition soit communiquée aux services sociaux de la commune où se trouve le mineur.
Les changements introduits par la majorité
Les amendements présentés par le centre-droit et approuvés en commission prévoient la prison pour les mères en cas de récidive et annulent le sursis de peine pour les femmes enceintes ou avec un enfant de moins d’un an. D’où la décision du Parti démocrate de retirer le projet de loi.