Dans la loi de finances du gouvernement Meloni, il y aura certainement une intervention sur la flat tax. Malgré les risques soulignés dans le Rapport sur la fraude attaché à Nadef (le seuil “peut générer des comportements anormaux”, avec la possible tendance à “sous-déclarer” pour en avoir le bénéfice). Le seuil à l’intérieur duquel appliquer la taxe unique de 15% pour les indépendants et les numéros de TVA sera étendu de 65 mille euros actuels mais la mesure sera moins ambitieuse que prévu (elle visait 100 mille euros) : la barre devrait s’arrêter à “85-90 mille”, a annoncé le sous-secrétaire à l’Economie, Federico Freni, sur Radio 24, qui confirme également que l’hypothèse d’une réduction du seuil à partir duquel la réduction des prélèvements est déclenchée est à l’étude.
La promesse électorale
Dans le programme avec lequel le centre-droit s’est présenté aux électeurs, la coalition s’est engagée à étendre l’impôt forfaitaire pour la TVA “jusqu’à 100 mille euros de chiffre d’affaires” et il a été question d’un “impôt forfaitaire sur une augmentation des revenus par rapport au précédent années avec la perspective d’une nouvelle expansion pour les familles et les entreprises ». Il s’agit d’un plan à mettre en œuvre sur plusieurs années et la première étape consiste à accorder le régime forfaitaire aux numéros de TVA dont les revenus peuvent atteindre 85 à 90 000 euros.
Seuil de 65 à 85 milliers d’euros
«Dans la nouvelle loi de finances, il sera enfin démontré que la taxe forfaitaire n’était pas un slogan mais un programme structuré qui peut être réalisé en 5 ans – a déclaré le joueur de la Ligue du Nord Freni -. On commence absolument par les indépendants et les numéros de TVA, on commence par relever le seuil de 65 jusqu’à 100 mille euros, peut-être un peu moins, on pourrait faire 85/90 mille, ça dépendra aussi de certaines variables macroéconomiques un peu moins dépendantes sur nous, mais certainement oui, certainement dans la loi de finances nous trouverons le passage de 65 mille à au moins 85 mille ».
L’autre flat tax est l’incrémental, dont le premier ministre a également parlé lors de la discussion sur la confiance au Sénat : « Un flat tax de 15 % sur ce qui est déclaré de plus que l’année précédente, pour ceux qui sont en difficulté et qui roulent ses manches sont un signe de mérite ».
Risque d’évitement
“L’instauration d’une imposition forfaitaire jusqu’à un certain seuil peut générer des comportements anormaux en correspondance avec le même seuil” lit-on dans le Rapport sur l’évasion fiscale joint à la Nadef. “L’analyse statistique semble confirmer pour 2019 un effet d’auto-sélection des contribuables dont les revenus et rémunérations sont inférieurs au seuil maximum de 65 mille euros afin de bénéficier de la facilitation apportée par le régime forfaitaire”, est-il noté, précisant que cela “peut dépendre d’une réduction de la production” ou “d’une tendance à sous-déclarer des revenus pour ne pas dépasser le seuil de 65 mille euros”.