Des eaux de plus en plus troubles autour de la réforme Cartabia du CSM et du système judiciaire. Alors qu’en commission de la justice dans l’hémicycle, même après la coupe décidée par la présidence, il reste environ 250 amendements déposés et qu’un sommet se profile entre le ministre et les forces majoritaires pour tenter d’assurer la présentation dans l’hémicycle à la fin de Au cours du mois, sans remettre en cause les fondements de l’intervention, sonne pleut le rejet du même Conseil supérieur sur le paquet de mesures.
Dans 142 pages d’avis, approuvés en commission et lors du vote en plénière entre mercredi et jeudi, de nombreux points qualificatifs des amendements approuvés à l’unanimité par le Conseil des ministres il y a quelques semaines, à commencer par le système électoral, sont démolis.
Les minorités pénalisées aux élections
L’avis démonte d’abord le système électoral pour le vote des membres de la toge, que Cartabia veut majoritaire avec des corrections proportionnelles, visant à limiter l’influence des courants dans la sélection des candidats. Le correctif, souligne-t-on, vise à offrir une représentation des groupes mineurs au Conseil, et pourtant il s’avère insuffisant car, même avec ces changements, les minorités pourraient être sous-représentées tandis que les groupes plus importants pourraient être surreprésentés.
L’objectif proposé d’élargir les applications n’est que partiellement atteint. Les mesures relatives à l’égalité femmes-hommes peuvent alors être améliorées, puisqu’elles se limitent à l’égalité numérique des candidats. Et sur l’élection des laïcs, l’absence de causes d’inéligibilité de nature à protéger le Conseil des conditionnements politiques ou partisans est mise en évidence.
Trop de rigidité sur la discipline
Quant aux fautes disciplinaires, celles liées à la dénonciation des retards dans le dépôt des mesures et à l’augmentation du stock de procédures en suspens risquent de produire une paralysie du bureau. Le système d’incompatibilité instauré pour les membres effectifs de la section disciplinaire finit par exclure déraisonnablement ces derniers de la quasi-totalité des autres activités et n’apparaît pas utile pour atteindre l’objectif d’accélération de l’activité de la section disciplinaire, ni, enfin, il n’est justifiée en vue de renforcer l’image d’impartialité et d’impartialité du juge disciplinaire.