L’État néerlandais et une organisation néerlandaise de médiation en matière d’adoption ont agi illégalement dans une affaire d’adoption sri-lankaise à la fin du siècle dernier, a jugé mardi la Cour d’appel de La Haye. Aucune prescription ne peut être invoquée dans l’affaire, qui a été intentée par une femme adoptée à l’époque.
La femme est née au Sri Lanka en 1992 et a été adoptée peu après par ses parents adoptifs néerlandais. Elle n’a pas pu retrouver ses parents biologiques sur la base – selon la Cour – de brefs papiers d’adoption.
Après les diffusions télévisées du programme de recherche zembla en 2017 à propos d’abus lors de l’adoption du Sri Lanka, la femme a tenu responsable l’État néerlandais et la fondation néerlandaise qui a négocié son adoption.
Elle est allée au tribunal, mais le tribunal a rejeté la plainte parce que l’affaire était prescrite. La femme a fait appel et a eu raison.
« C’est difficile de plaider si on est mineur »
« C’est parce que le plaignant a été adopté à un très jeune âge et qu’il était mineur depuis relativement longtemps », a déclaré un porte-parole du tribunal à NU.nl. « Si vous n’avez pas encore dix-huit ans, il est difficile de plaider. »
Selon le tribunal, cette affaire concerne « un événement très dramatique dans la vie d’un très jeune enfant ». C’est la première fois qu’une telle affaire est entendue en appel par un tribunal néerlandais, a déclaré le porte-parole.
En outre, la Cour d’appel est d’avis que l’État et la fondation néerlandaise ont agi contrairement à leurs obligations. « Ils se sont trop appuyés sur le contrôle des autorités sri-lankaises. Chacun aurait pu et dû faire plus en fonction de son rôle et de sa responsabilité pour éviter l’incertitude de la personne concernée quant à son origine et les circonstances entourant son adoption. »
Les adoptions dites internationales ont été suspendues en février 2021, suite à un rapport très critique. Un comité qui a examiné le système entre 1967 et 1997 a conclu qu’il y avait eu trop d’abus et qu’il y en avait encore.
Les procédures d’adoption depuis l’étranger ont repris en avril. Des conditions plus strictes seront imposées et la médiation sera entre les mains d’une organisation gouvernementale, a écrit le ministre Franc Weerwind (Protection juridique) dans une lettre à la Chambre des représentants de l’époque.