Le Bundestag élargit les options de démarrage en ligne


Le Bundestag a élargi les possibilités de certification en ligne des inscriptions au registre du commerce.

Avec l’amendement à la loi adopté tard jeudi soir, la restriction précédente à certains types de sociétés, comme les sociétés par actions ou les entreprises individuelles, sera levée. La réforme facilite également la notarisation en ligne lors de la création d’une GmbH et lors de la modification des statuts, y compris une augmentation ou une diminution du capital social. (dpa)



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