La clause de sauvegarde étudiée par le gouvernement sur les voitures accordées à usage mixte aux salariés s’arrête au dernier kilomètre. Bloquer l’idée d’exclure du coup sur la consommation kilométrique les voitures commandées en 2024 mais livrées aux salariés en 2025, à moins que de nouveaux changements de cap n’aient été rejetés par la Comptabilité pour coûts excessifs. Ce qui a bloqué le correctif à introduire dans la loi de finances, c’est le manque de couverture de 8 millions d’euros.
La dernière tentative
La dernière tentative visant à éviter une pénalité excessive pour ceux qui ont choisi la voiture avant la décision du gouvernement de resserrer l’étau sur les subventions nuisibles à l’environnement en rendant plus chers les coûts des voitures accordées aux salariés à moteur à combustion interne et à propulsion hybride, est désormais confiée à un sous-amendement aux mesures correctives du gouvernement signé pour la première fois par Cannata par Fratelli d’Italia. Hypothèse sur laquelle se prononcera pourtant la commission du Budget dans la nuit du lundi 16 au mardi 17 décembre et qui démarre pourtant avec le grand handicap d’un avis défavorable du Mef.
Que prévoit le sous-amendement ?
Il suit pleinement le correctif initialement émis l’hypothèse de l’Exécutif lui-même, prévoyant que la réglementation actuelle du coût kilométrique des voitures accordées à usage mixte aux salariés dans le « texte en vigueur au 31 décembre 2024, pour les véhicules accordés à usage mixte à partir du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2024 ainsi que pour les véhicules commandés par les employeurs avant le 31 décembre 2024 et accordés en usage promiscuité du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.