5) Le client peut-il choisir le support durable sur lequel recevoir ses communications ?
Les communications doivent être envoyées dans le format choisi et accepté par le client. Par exemple, si le client a opté pour l’email, le document doit être envoyé sous cette forme. Cette étape était déjà prévue dans le Code de la Consommation mais avec les nouvelles règles elle est rendue explicite
6) Si le client consulte rarement son téléphone, comment vous assurez-vous qu’il reçoit ces communications ?
À partir du 1er janvier, toutes les communications concernant les modifications du contrat existant doivent être envoyées sur un support « durable » et sous une forme déjà acceptée par le client. Le vendeur doit s’assurer que le client a choisi et approuvé la manière dont il reçoit ces informations, qu’il s’agisse d’un SMS, d’un email ou d’un courrier papier. De plus, ils doivent être clairs et distincts des autres communications, telles que des offres ou des publicités. Si rien n’est reçu ou s’il y a des doutes, le vendeur doit démontrer que l’information est parvenue au client.
7) Si vous réalisez que vous n’avez pas accepté un contrat, que pouvez-vous faire pour vous protéger ?
Comme déjà mentionné, les vendeurs sont tenus de respecter le Code de conduite commerciale et sont également responsables des actions des tiers sur lesquels ils s’appuient, qu’il s’agisse de centres d’appels ou de vendeurs locaux. dans ce cas, un signalement peut être fait à l’Autorité et si un litige survient, le service de conciliation Areta peut être utilisé.
8) Si le contrat a été signé sans consentement, peut-on demander l’annulation ?
Le vendeur doit toujours démontrer qu’il a respecté les règles. Dans ce cas, vous pouvez demander au fournisseur qui a envoyé la facture de fournir la preuve du nouveau contrat en adressant une réclamation écrite. Si l’activation n’a pas été demandée, le client a le droit de ne pas payer la fourniture conformément à l’article 66-quinquies du Code de la consommation.
9) Certains centres d’appels menacent d’interrompre l’approvisionnement. Est-ce un risque réel ?
Personne n’est laissé sans approvisionnement en électricité et en gaz sauf pour des raisons qui dépendent de sa volonté (par exemple en raison d’une désactivation du point suite à une demande du client final), même si certains centres d’appels peuvent affirmer le contraire.