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Bruxelles prévoit d’étendre ses pouvoirs en matière de fusions afin de mettre un terme aux « acquisitions meurtrières » qui présentent des risques pour les start-ups en Europe et au-delà, selon des personnes proches des discussions.
La Commission européenne, le principal organisme de contrôle de la concurrence au sein de l’UE, s’est engagée à réviser ses règles en matière de fusions et d’acquisitions pour la première fois depuis des décennies, notamment en révisant quand et où elle peut intervenir sur les transactions.
Les réformes en discussion viseraient à étendre considérablement la compétence de la commission aux fusions impliquant des entreprises qui génèrent la plupart de leurs revenus en dehors de l’Europe, ont déclaré au Financial Times trois personnes proches du projet.
Une option envisagée serait d’introduire un nouveau seuil pour le contrôle d’une fusion, qui serait basé sur la valeur de l’opération plutôt que sur les critères existants en matière de chiffre d’affaires, ont indiqué les sources.
Alors que les détails des réformes sont encore en débat, l’une des priorités de la nouvelle cheffe de la concurrence de l’UE, Teresa Ribera, sera de faire face à la menace de ce que l’on appelle les « acquisitions meurtrières ».
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a exhorté le candidat espagnol à se présenter lettre de mission pour lutter contre les risques liés aux tentatives d’entreprises étrangères de racheter des concurrents plus petits afin d’« éliminer » la concurrence.
Les changements proposés interviennent après que Bruxelles a revendiqué sa compétence sur l’acquisition par la société de biotechnologie Illumina, pour 8 millions de dollars, de la start-up de dépistage du cancer Grail, même si toutes deux sont basées en Californie et manquent de revenus ou de présence en Europe. Bruxelles a perdu son procès après que la plus haute juridiction de l’UE a déclaré qu’elle n’avait aucune base légale pour examiner la transaction, laissant les responsables se démener pour trouver des options.
Les entreprises espèrent que les règles révisées apporteront une sécurité juridique en précisant quand les transactions doivent être notifiées à la commission, principalement dans les cas où des entreprises petites mais à fort potentiel de croissance sont rachetées par des opérateurs historiques plus importants.
Mais certains responsables craignent que de telles réformes n’ouvrent une « boîte de Pandore », donnant aux États membres de l’UE la possibilité d’introduire des réformes favorables à leurs marchés ou de transférer les pouvoirs de Bruxelles aux autorités nationales de concurrence.
D’autres responsables européens ont envisagé de donner à la commission plus de pouvoirs pour procéder à des fusions, même sans le consentement préalable des États membres – une option moins acceptable car elle risque de se heurter à l’opposition de pays comme la France et l’Allemagne.
Toute réforme nécessitera toujours que la Commission, l’exécutif de l’UE, lance le processus de consultation formelle, et cela pourrait prendre des années avant que des changements ne se produisent, ont déclaré les gens. Il faudrait d’abord que Ribera soit au pouvoir, le processus législatif devant démarrer l’année prochaine.
Un porte-parole de la commission a refusé de commenter.