Un ancien joueur a intenté une action en justice contre les règles de transfert de la FIFA. L’association doit désormais accepter la défaite.
Dans le différend sur les règles de la FIFA en matière de transfert des joueurs de football, l’association a subi une défaite devant la plus haute juridiction européenne. Certaines réglementations violent le droit de l’UE, comme l’a statué la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) à Luxembourg. Selon l’arrêt, la liberté de circulation des joueurs et la compétition entre clubs accordée par le droit de l’UE sont restreintes par les règles traitées par la CJCE. L’association a été sollicitée pour une déclaration.
L’arrière-plan est un procès intenté par l’ancien footballeur professionnel français Lassane Diarra. Il a été signé par le club russe du Lokomotiv Moscou en 2013. Après seulement un an, il y a eu une rupture et le contrat a été résilié. Diarra a alors demandé réparation. L’ancien joueur national a poursuivi le club pour salaires impayés. Il a affirmé que trouver un nouveau club serait difficile. Selon les règles de la FIFA, tout nouveau club serait tenu de verser une indemnité au Lokomotiv Moscou si un contrat avec lui était résilié sans motif.
C’est pourquoi aucun contrat n’a été conclu avec le club belge du Sporting du Pays de Charleroi. Diarra a ensuite assigné en justice la FIFA et la Fédération belge de football pour dommages et manque à gagner s’élevant à six millions d’euros. Il s’est plaint que les règles de transfert de la FIFA violaient le droit de l’UE sur la liberté de mouvement et de concurrence. Le tribunal belge a ensuite renvoyé l’affaire devant la CJCE.
Les juges ont désormais décidé que les règles de la FIFA vont trop loin. Celles-ci font peser sur les athlètes et les clubs « des risques juridiques, financiers et sportifs importants, imprévisibles et potentiellement très importants », a indiqué le tribunal dans un communiqué de presse. Certaines règles pourraient se justifier en assurant une certaine stabilité dans les équipes. Mais ici, les règles semblent aller plus loin, selon les juges.
Le tribunal belge doit maintenant se prononcer sur le cas spécifique et mettre en œuvre les exigences de la CJCE. La suite des événements dépend de la manière dont les associations appliquent la décision.